Malfaçon garantie décennale : construction écologique, jusqu’où s’étend vraiment votre protection ?
L’essor des constructions écologiques soulève de nouvelles questions juridiques concernant l’application de la garantie décennale. La garantie décennale s’applique aux constructions écologiques exactement selon les mêmes principes que pour les bâtiments traditionnels : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans après réception. … Lire plus
